Agréments, contrôles et tarifications  

Les établissements « Sainte Angèle » évoluent dans le cadre juridique de la  loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 et de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Ils sont soumis à ce titre, aux autorisations administratives et aux contrôles des services de l’Etat (Agence Régionale de Santé) en ce qui concerne la Maison d’Accueil Spécialisée, aux  services du Conseil Général de la LOZERE (Direction de la Solidarité Départementale) en ce qui concerne les Foyers de vie.

Les établissements fonctionnent sous le régime de la tarification à prix de journée.

Modalités de financement de la MAS

En ce qui concerne la MAS, la facturation est effectuée auprès des organismes d’assurance maladie, déduction faite du forfait journalier restant à la charge du résidant (sauf en cas de prise en charge C.M.U.)

Modalités de financement des Foyers

En ce qui concerne les FOYERS, la facturation est effectuée, après accord de prise en charge, auprès des services de l’aide sociale des communes et départements dont relèvent les résidents, au titre de leur domicile de secours.
Le montant de l’allocation logement est perçu directement par l’établissement et vient donc en atténuation du prix de journée. Le reversement, par les résidents ou leurs ayant droits, d’un pourcentage de leurs ressources (différent selon les départements) vient en atténuation de la charge de l’aide sociale départementale.

Dans tous les cas de figure, un minimum de 30 % du montant de l’Allocation Adulte Handicapé est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses courantes.